Mentions légales et Conditions générales 

 

ARTICLE 1 - PRESENTATION DU CABINET 

 

1Courtier est une marque déposée.

Ce site et le cabinet ont fait l'objet d'une autorisation CNIL le 10/10/2016 sous les numéros : 1997426-v0,1998098-v0,1998127-v0.

Entreprise inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro SIREN 821 831 740 dont le siège social est à Tour Part Dieu 129, rue Servient. 69326 Lyon Cedex 03.

Numéro d'agrément ORIAS 16004911 

Le cabinet est totalement indépendant et n'a aucun lien capitalistique ou de subordination avec une entité tierce. 

Le cabinet agit en toute déontologie et sous le secret professionnel, toute consultation reste confidentielle.

Le cabinet pratique sous l'Autorité de Contrôle Prudentielle et de Résolution, institution intégrée à la Banque de France, chargée de la surveillance de l'activité des banques et des assurances en France. 

Le cabinet est adhérant TRACFIN pour la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme 

Services aux Normes ID&V, KYC, LCB-FT, RGPD, DDA, SWIFT, SEPA.

Partenaire du Defenseur des Droits auprès de la République Française pour la lutte contre les discriminations et la promotion de l'égalité de nos citoyens.

 

ARTICLE 2 - LE CLIENT CONSOMMATEUR 

 

Le consommateur est en tout état de cause en capacité juridique de souscrire.

Pour certains produits ou services, le consommateur devra être fiscalement rattaché en France , résident ou expatrié.

Le consommateur peut se faire representer et agir par mandat exprès ou par acte authentique pour une procuration de signature (procuration certifiée par un officer du ministere publique : notaire, mairie,prefecture,...)

NB: La multiplication de courtiers pour une même demande est à proscrire puisque le même fournisseur ne pourra pas faire des offres contradictoires à travers plusieurs courtiers pour un même consommateur.

Ceci peut générer inutilement des blocages sur un produit et/ou un service et à fortiori des frais supplémentaires.

 

ARTICLE 3 - LE CLIENT  FOURNISSEUR 

 

Le fournisseur de produit ou de service est installé en France ou à l'etranger.

Il est enregistré auprès des administrations le concernant selon sa branche d'activité et se conforme à la réglementation qui lui est applicable.

Il n'a pas besoin de convention commerciale avec le cabinet pour intervenir à sa demande envers le consommateur.

Le cabinet procède aux contrôles d'état et de fonctionnement du fournisseur, et le type et la qualité de produit et/ou de service fourni.

En abscence de conventions donc de commissions à verser au cabinet par le fournisseur, des honnoraires compensatoires seront appliqués au consommateur pour la mise en relation.

Le consommateur sera ainsi libre de choisir un fournisseur qui lui évite de payer ces honnoraires compensatoires donc qui a une convention avec le cabinet.

Le cabinet peut aussi agir sous mandat "fournisseur" dans le cadre de la délégation de service.

 

ARTICLE 4 -  L'INDICATEUR D'AFFAIRE ET SON COMPTE 

 

Il est soit consommateur, soit fournisseur d'un autre produit/service et ne se borne qu'à la mise en relation entre le cabinet et ses contacts, à l'exclusion de toute distribution (fournir des recommandations sur des contrats, présenter, proposer, aider à conclure ou réaliser des travaux préparatoires à la conclusion des contrats).

Son intervention ne doit pas présenter de réccurence laissant supposer un contrat de travail pour l'indicateur particulier.

Le nombre d'indication du particulier devra revêtir un caractère occasionel même s'il n'existe aucune norme  règlementaire.

Le montant des commissions ne sont pas plafonnés et sont cumulables annuellement sur un compte dédié.

Les commissions d'indications sont libres et fixées par avance.

Le compte peut être soldé à tout moment de l'année civile, sans frais., sur simple demande.

La création du compte et son fonctionnement sont gratuits.

Au 31 décembre de chaque année civile, le compte fera systématiquement l'objet d'un solde à l'attention de son détenteur accompagné de l'attestation fiscale correspondante.

 

ARTICLE 5 - LE ROLE DU CABINET 

 

Le cabinet propose son expertise en affaire privée ou professionnelle.(Consultant en Gestion de Fortune, Finance, Banque, Fiscalité, Assurance, Immobilier, Transport, Logistique, Ressources Humaines, Droit, Comptabilité)

Il audit les problématiques de ses clients et dresse une stratégie sur mesure pour obtenir un résultat avec précision.

Il fournit le produit ou le service repondant au cahier des charges de ses clients.

Son rôle est de conseiller , intermédier et de faire des études techniques pour ses clients fournisseurs ou ses clients consommateurs.

 

Art 5-1 Mission du Courtier en Opérations de Banque et Service de Paiement (COBSP) : Son rôle est de proposer les contrats les mieux adaptés au profil de ses clients, en terme de conditions, de taux et d'assurance emprunteur.C’est ensuite lui qui s’occupe du montage administratif de la demande de financement (dossier).

Son rôle est aussi d’assister physiquement les clients en RDV dans la banque pour les financements complexes, chez le notaire dans le cadre du crédit immobilier, chez l'expert comptable dans le cadre du crédit professionnel.

Enfin, il propose souvent des prestations complémentaires de conseil ou encore d'expertise des contrats.

 

Art 5-2 Mission du Courtier en Opérations d'assurance (COA) : Son rôle est de proposer les contrats les mieux adaptés au profil de ses assurés, en terme de protection, de garanties ou encore de tarifs.C’est ensuite lui qui s’occupe du montage administratif du contrat et qui en négocie les conditions.

Pendant la vie du contrat, son rôle est aussi d’assister les assurés par la gestion des sinistres. 

Enfin, il propose souvent des prestations complémentaires de conseil ou encore de gestion des risques.

 

Art 5-3 Mission de l'Agent Immobilier en Transaction sur immeubles et fonds de commerces (carte T) : C'est un intermédiaire entre les propriétaires, les promoteurs, les constructeurs et les acheteurs. Il est présent de la rédaction du compromis de vente jusqu' à l'acte de vente notarié.Il prend des mandats de vente, des mandats de recherche, organise des visites physiques et négocie les modalités et le prix de la transaction. 

Le cabinet possède en plus des connaissances en bâtiment et en maitrise d'ouvrage pour assurer le suivi et la réalisation de tout projet immobilier.

 Couplé à un statut de courtier financier, nous agissons aussi sur la défiscalisation et l'investissement locatif.

 

 

ARTICLE 6 - NOS TARIFS  

 

Notre métier consiste en la fourniture d'une prestation intellectuelle complétée le cas échéant par un acte commercial de vente de produit ou de service dispensé par un tiers habilité.

Le client fournisseur paie des commissions selon les conventions commerciales qui le lie au cabinet.

Le client consommateur paie des honnoraires convenus par avance sur lettre de mission pour la prestation de conseil ou des frais de courtage (commissions compensatoires )

Les commissions et honnoraires sont libres, fixés d'un commun accord, et éxonérés de TVA conformément aux articles 293B et 261C du Code Général des Impots.

Leur paiement est exigé immédiatement à la prestation de conseil ou après réussite du courtage.

 

 

ARTICLE 7 - LE DELAI DE RETRACTATION 

 

En droit de consommation, le délai de réflexion et de rétractation n'existe que sur les contrats de vente de biens ou de service. 

Le courtier n'est pas partie prenante au contrat de vente de biens ou de service et n'a pas d'obligation de résultat mais de moyens.

Ces délais ne lui sont pas opposables.

 

 

 

Source DGCCRF
vous pouvez télécharger le document officiel ici:
les-delais-de-reflexion-retractation.pdf
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