Mentions légales et Conditions générales 

 

ARTICLE 1 - PRESENTATION DU CABINET 

 

1Courtier est une marque déposée.

Ce site et le cabinet ont fait l'objet d'une autorisation CNIL le 10/10/2016 sous les numéros : 1997426-v0,1998098-v0,1998127-v0.

Entreprise inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro SIREN 821 831 740 dont le siège social est à Tour Part Dieu 129, rue Servient. 69326 Lyon Cedex 03.

Numéro d'agrément ORIAS 16004911 

Le cabinet est totalement indépendant et n'a aucun lien capitalistique ou de subordination avec une entité tierce. 

Le cabinet agit en toute déontologie et sous le secret professionnel, toute consultation reste confidentielle.

Le cabinet pratique sous l'Autorité de Contrôle Prudentielle et de Résolution, institution intégrée à la Banque de France, chargée de la surveillance de l'activité des banques et des assurances en France. 

Le cabinet est adhérant TRACFIN pour la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme 

Services aux Normes ID&V, KYC, LCB-FT, CNIL, RGPD, DDA, SWIFT, SEPA. 

Respectueux du Defenseur des Droits auprès de la République Française pour la lutte contre les discriminations et la promotion de l'égalité de nos citoyens.

 

ARTICLE 2 - LE CLIENT CONSOMMATEUR 

 

Le consommateur est en tout état de cause en capacité juridique de souscrire.

Pour certains produits ou services, le consommateur devra être fiscalement rattaché en France , résident ou expatrié.

Le consommateur peut se faire representer et agir par mandat exprès ou par acte authentique pour une procuration de signature (procuration certifiée par un officer du ministere publique : notaire, mairie,prefecture,...)

NB: La multiplication de courtiers pour une même demande est à proscrire puisque le même fournisseur ne pourra pas faire des offres contradictoires à travers plusieurs courtiers pour un même consommateur.

Ceci peut générer inutilement des blocages administratifs, des faux frais et l'éviction définitive de la demande.

 

ARTICLE 3 - LE CLIENT  FOURNISSEUR 

 

Le fournisseur de produit ou de service est installé en France ou à l'etranger.

Il est enregistré auprès des administrations le concernant selon sa branche d'activité et se conforme à la réglementation qui lui est applicable.

Il n'a pas besoin de convention commerciale avec le cabinet pour intervenir à sa demande envers le consommateur.

Le cabinet procède aux contrôles d'état et de fonctionnement du fournisseur, et le type et la qualité de produit et/ou de service fourni.

En abscence de conventions donc de commissions à verser au cabinet par le fournisseur, des honnoraires compensatoires seront appliqués au consommateur pour la mise en relation.

Le consommateur sera ainsi libre de choisir un fournisseur qui lui évite de payer ces honnoraires compensatoires donc qui a une convention avec le cabinet.

Le cabinet peut aussi agir sous mandat "fournisseur" dans le cadre de la délégation de service

 

ARTICLE 4 - LE ROLE DU CABINET 

 

Le cabinet propose son expertise en affaire privée ou professionnelle.(Consultant en Gestion de Fortune, Finance, Banque, Fiscalité, Assurance, Immobilier)

Il audit les problématiques de ses clients et dresse une stratégie sur mesure pour obtenir un résultat avec précision.

Il fournit le produit ou le service repondant au cahier des charges de ses clients.

Le cabinet peut intervenir dans un ou plusieurs des volets du conseil, du courtage ou de l'étude technique pour son client consomateur ou dans la gestion par délégation pour son client fournisseur.

 

Art 4-1 Mission du Courtier en Opérations de Banque et Service de Paiement (COBSP) : Son rôle est de proposer les contrats les mieux adaptés au profil de ses clients, en terme de conditions, de taux et d'assurance emprunteur.C’est ensuite lui qui s’occupe du montage administratif de la demande de financement (dossier).

Son rôle est aussi d’assister physiquement les clients en RDV dans la banque pour les financements complexes, chez le notaire dans le cadre du crédit immobilier, chez l'expert comptable dans le cadre du crédit professionnel.

Enfin, il propose souvent des prestations complémentaires de conseil ou encore d'expertise des contrats.

 

Art 4-2 Mission du Courtier en Opérations d'assurance (COA) : Son rôle est de proposer les contrats les mieux adaptés au profil de ses assurés, en terme de protection, de garanties ou encore de tarifs.C’est ensuite lui qui s’occupe du montage administratif du contrat et qui en négocie les conditions.

Pendant la vie du contrat, son rôle est aussi d’assister les assurés par la gestion des sinistres. 

Enfin, il propose souvent des prestations complémentaires de conseil ou encore de gestion des risques.

 

Art 4-3 Mission  de l'Agent Immobilier en Transaction sur immeubles et fonds de commerces (carte T) :  C'est un intermédiaire entre les propriétaires, les promoteurs, les constructeurs et les acheteurs. Il est présent de la rédaction du compromis de vente jusqu' à l'acte de vente notarié.Il prend des mandats de vente, des mandats de recherche, organise des visites physiques et négocie les modalités et le prix de la transaction. 

Le cabinet possède en plus des connaissances notariales, en droit de la construction et de l'urbanisme pour assurer le suivi et la réalisation de tout projet immobilier.

Un statut complémentaire de courtier financier, lui permet de délivrer du conseil en fiscalité et en investissement immobilier.

 

ARTICLE 5 - NOS TARIFS 

 

Notre métier consiste en la fourniture d'une prestation intellectuelle complétée le cas échéant par un acte commercial de vente de produit ou de service dispensé par un tiers habilité.

Le client fournisseur paie des commissions selon les conventions commerciales qui le lie au cabinet.

Le client consommateur paie des honnoraires convenus par avance sur lettre de mission pour la prestation de conseil ou des frais de courtage (commissions compensatoires )

Les commissions et honnoraires sont libres, fixés d'un commun accord, et éxonérés de TVA conformément aux articles 293B et 261C du Code Général des Impots.

Leur paiement est exigé immédiatement à la prestation de conseil ou après réussite du courtage.

 

ARTICLE 6 - LE DÉLAI DE RÉTRACTATION 

 

En droit de la consommation, le délai de réflexion et de rétractation n'existe que sur les contrats de vente de biens ou de service. 

Le courtier n'est pas partie prenante au contrat de vente de bien ou de service et n'a pas d'obligation de résultat mais de moyens.

Ces délais ne lui sont pas opposables.

 

Un crédit vous engage et doit être remboursé. vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager".(cf. article L312-5 du code de la consommation)

"Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent"(cf. article L322-2 du Code de la consommation et article L519-6 du code monétaire et financier).

 

- Crédit à la consommation : Délai de retractation de 14 jours à compter du jour de l'acceptation de l’offre préalable de contrat de crédit.

- Crédit immobilier : Délai de reflexion de 10 jours à compter de la réception de l’offre de crédit.

- Renégociation par voie d’avenant au contrat de prêt : Délai de Réflexion de 10 jours à compter de la réception du projet d’avenant.

- Contrats conclus à distance (credit-police d'assurance-promesse de vente immobilière) : Délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour les prestations de service

 

ARTICLE 7 - RECLAMATIONS 

Dans le cadre d'une relation d'affaire, en cas de desaccord,  vous pouvez faire une reclamation par la voie amiable ou contentieuse conformément aux documents contractuels qui nous unis.
 

ARTICLE 8 - UTILISATION DU SITE WEB :

 

Article 8.1 - Accès au site 
L'accès au site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel et non destinés à la prospection commercial par l'internaute.
Les appels téléphoniques et l'envoi de courriers électroniques non sollicités sont interdits.
L'acés et l'utilisation du site sont gratuits et l'internaute utilise son propre materiel de connexion et son FAI pour y accéder.
Article 8.2 - Contenu du site
Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie du contenu du site y compris les applications informatiques sont strictement interdites. 
 Article 8.3 - Gestion du site
La maintenance du site, sa mise à jour et le suivi de sa conformité pourra entrainer sa suspension temporaire sans engager la responsabilité de l'éditeur.
Article 8.4 -Le matériel de connexion
L'internaute prend toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses données notamment en cas d'attaques virales par Internet. 
Article 8.5 - Liens hypertextes
L'éditeur décline toute responsabilité quant aux liens hypertextes pointants vers le site.
Article 8.6 - Protection et sécurisation
La connexion sur le site est protégé par certificat SSL.(https)
Article 8.7 - Photographies et représentation des produits
Les photos utilisées dans toutes les pages du site sont libres de droit ou la proprété intellectuelle de l'éditeur.
Article 8.8 - Loi applicable
Les présentes conditions d'utilisation du site sont régies par la loi française.
Article 8.9- Contactez-nous
Pour toute question, vous pouvez laisser un message à l'adresse suivante : contact@1courtier.fr
Article 9 - CGU du service FranceConnect pour les Utilisateurs
 
 
L’utilisation du Service emporte adhésion à ces conditions.
Version 1.6 - Cette version est applicable à partir du 12 mai 2021
 
VOCABULAIRE
« Nous » : la DINUM (Direction Interministérielle du Numérique) qui met en œuvre et opère le Téléservice FranceConnect/FranceConnect+.
« Vous » : particulier, utilisateur du Téléservice.
« Le Téléservice » : le Téléservice FranceConnect et/ou FranceConnect+.
« Fournisseurs de service » : les partenaires du Téléservice habilités pour proposer ce Téléservice afin de Vous identifier et/ou authentifier sur leur(s) service(s) en ligne.
« Fournisseurs d’Identité » : les partenaires du Téléservice offrant des dispositifs d’identification et d’authentification permettant d’attester de votre identité lorsque Vous utilisez le Téléservice.
 
PRÉSENTATION
Afin de faciliter vos accès aux services en ligne, l’État français a mis en place le Téléservice FranceConnect (arrêté du 8 novembre 2018). En mai 2021, le Téléservice FranceConnect a été complété par FranceConnect+.
Le Téléservice FranceConnect/FranceConnect+ Vous permet de vous identifier et/ou authentifier auprès des services en ligne proposant le bouton FranceConnect ou FranceConnect+. FranceConnect+ permet d’accéder à des services nécessitant un plus fort niveau de garantie d’identification/authentification électronique. La liste des partenaires de FranceConnect et de FranceConnect+ est disponible ici : https://franceconnect.gouv.fr/nos-services.
C’est le Fournisseur de service en ligne auquel Vous souhaitez Vous connecter qui définit le niveau de garantie d’identification/authentification requis pour accéder à son ou ses services en ligne.
Pour utiliser le Téléservice, vous devez :
- être enregistré au répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) de l'INSEE,
- être inscrit auprès d’un Fournisseur d’identité afin que vos données d’identité aient été vérifiées ;
- et avoir plus de 15 ans.
Lorsque vous cliquez sur le bouton FranceConnect ou FranceConnect+, le Téléservice se charge de faire le pont entre le Fournisseur d’identité et le Fournisseur de service en générant un identifiant technique unique. Ainsi, suite à votre identification/authentification réussie auprès du Fournisseur d’identité que vous avez choisi, ce dernier envoie au Téléservice Vos données d’identité (nom de naissance, prénoms, date et lieu de naissance, sexe) ainsi que les données complémentaires (nom d’usage, adresse courriel) dont il dispose. Le Téléservice interroge alors le Répertoire National d’Identification des Personnes Physiques (RNIPP) de l’INSEE pour vérifier que Vous existez, que Vous êtes vivant et qu’il n’existe pas d’homonyme. Si votre identification/authentification est validée, les données d’identité sélectionnées peuvent être transmises de votre Fournisseur d’identité vers le Fournisseur de service. Vous êtes alors connecté au service en ligne du Fournisseur de service.
L’accès à FranceConnect et à FranceConnect+ est gratuit.
 
NOS RESPONSABILITÉS
Notre responsabilité ne peut être engagée en cas d’usurpation d’identité ou de toute utilisation frauduleuse du Téléservice. Nous ne pouvons être tenus responsables des dommages éventuellement causés par une personne non autorisée utilisant vos identifiants et mots de passe. Il vous est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose, notamment, aux sanctions prévues à l’article 441-1 du Code Pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
Nous nous réservons le droit de bloquer votre accès, sans préavis ni indemnité d’aucune sorte, en cas de soupçon d’utilisation illicite, frauduleuse ou contraire à ces conditions générales d’utilisation.
 
VOS RESPONSABILITÉS
Il Vous appartient de respecter les conditions d’utilisation du service d’identification et d’authentification électronique souscrit auprès de votre Fournisseur d’identité. Il Vous appartient notamment de ne jamais divulguer vos identifiants et mots de passe qui doivent rester confidentiels.
Il Vous appartient de respecter les conditions d’utilisation du service définies par le Fournisseur de service. Nous Vous recommandons notamment de vous déconnecter à la fin de votre navigation.
Vous vous engagez à nous avertir (support.usagers@franceconnect.gouv.fr) :
- Immédiatement de toute utilisation non autorisée de vos données d’identification et/ou d’authentification.
- Si vous constatez qu’une de vos données d’identité n’est pas correcte.
 
QUALITÉ DE SERVICE
Le Téléservice peut être interrompu, sans préavis, notamment pour des raisons de maintenance, de sécurité ou de cas de force majeur. Un message d’information mentionnant cette indisponibilité pourra être affiché. L’indisponibilité du Téléservice ne donne droit à aucune indemnité.
 
TRAITEMENT DE VOS DONNÉES
L’utilisation du Téléservice donne lieu au traitement de Vos données personnelles conformément aux conditions définies dans la Politique de protection des données personnelles et accessible à l’adresse : https://franceconnect.gouv.fr/files/FC_Politique_Protection_Donnees_Personnelles_V1.1.pdf
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